Réponses aux questions des entrepreneurs, dirigeants de PME

Le règlement intérieur

Réponse à la question d’un entrepreneur . A quel moment dois-je prévoir la mise en place du règlement intérieur de mon entreprise?

Le règlement intérieur  doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement lorsque celui-ci emploie 20 salariés  (C. travail, art. L. 1311-2 ) .Modalité de calcul du seuil (C travail, R. 1111-2 ).

Les élections professionnelles

Réponse à la question d’un entrepreneur innovant. Quels sont  les seuils pour l’organisation des élections professionnelles?

  • Les délégués du personnel : lorsque l’entreprise atteint 11 salariés
  • Le comité d’entreprise : lorsque l’effectif atteint 50 salariés

Dès que le seuil est atteint, l’employeur doit organiser les élections professionnelles.

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