La clause de non-concurrence en droit social

Vous avez créé votre entreprise et déjà vous réalisez vos premiers recrutements.  Après avoir mis en œuvre les différentes techniques de recrutement, de l’identification de votre besoin de recrutement aux entretiens d’embauche, vous êtes sur le point de valider le recrutement d’un collaborateur.

Recruter c’est également contractualiser un engagement réciproque. Afin de protéger votre start-up innovante vous devriez penser à insérer une clause de non-concurrence.

Notre contributeur avocat  (voir la bio dans « about » http://wp.me/P2LN7Y-2 ) a rédigé ce post pour clarifier les éléments clefs de la clause de non-concurrence.

Pour lire la suite : http://wp.me/P2LN7Y-21

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Comment puis-je renouveler la période d’essai de mon salarié (en contrat à durée indéterminée) ?

Vous souhaitez renouveler la période d’essai de votre salarié avec lequel vous avez conclu un CDI. Votre premier réflexe doit être de vérifier d’une part si vous aviez inscrit cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail (lettre d’embauche) et d’autre part si votre accord de branche étendu le prévoit.

Enfin, si pouvez renouveler sa période d’essai vous devez le faire par écrit et obtenir son accord écrit. « Lu et approuvé, reçu en main propre le JJ MM AAAA ». Ce renouvellement doit être fait avant la fin de la période d’essai initiale.

Lire la suite … http://wp.me/P2LN7Y-K

Réponses aux questions des entrepreneurs, dirigeants de PME

Le règlement intérieur

Réponse à la question d’un entrepreneur . A quel moment dois-je prévoir la mise en place du règlement intérieur de mon entreprise?

Le règlement intérieur  doit être mis en place dans toute entreprise ou établissement lorsque celui-ci emploie 20 salariés  (C. travail, art. L. 1311-2 ) .Modalité de calcul du seuil (C travail, R. 1111-2 ).

Les élections professionnelles

Réponse à la question d’un entrepreneur innovant. Quels sont  les seuils pour l’organisation des élections professionnelles?

  • Les délégués du personnel : lorsque l’entreprise atteint 11 salariés
  • Le comité d’entreprise : lorsque l’effectif atteint 50 salariés

Dès que le seuil est atteint, l’employeur doit organiser les élections professionnelles.